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CQFS

Ce qu'il faut savoir

Conformément aux articles L 221-5 et L 221-18 du Code de la Consommation et selon la législation de la Vente Hors Etablissement, à chaque signature de contrat, vous client, bénéficierez d’un droit de rétractation sous 14 jours à compter du lendemain de la signature.

 Dans ce délai, vous pourrez annuler sans frais et sans conséquence tout engagement conclu. Durant ce délai également, je me verrai dans l’incapacité de commencer tout exercice professionnel qui concernerait votre bien, sauf sous votre demande exprès et accord écrit.

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